Modalités de fonctionnement du marché secondaire organisé
Ordres d’achat et de vente
Les associés désirant céder ou acheter des parts doivent adresser directement à CILOGER ou par l’intermédiaire de leur conseiller :
- un mandat de vente original, dûment complété et signé, indiquant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum, tous frais déduits, à recevoir,
- un mandat d’achat original, dûment complété et signé, indiquant notamment le nombre de parts à acheter et le prix maximum, tous frais inclus, à payer. Les ordres d’achat peuvent être assortis d’une durée de validité.
Quelles que soient les modalités de transmission des ordres, le donneur d'ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s'assurer de sa réception par CILOGER.
Les ordres de vente ou d’achat peuvent être modifiés ou annulés selon les mêmes modalités.
Registre des ordres d’achat et de vente
A réception, CILOGER horodate les ordres après avoir vérifié leur validité et les inscrit, par ordre chronologique, sur le registre spécialement créé à cet effet. Les ordres ne sont valablement inscrits, modifiés ou annulés sur le registre que s’ils comportent les caractéristiques prévues dans les formulaires de mandat de vente ou d’achat, de modification ou d’annulation.
Les ordres de vente portant sur des parts nanties ne pourront être inscrits sur le registre qu’après réception, par CILOGER, de la mainlevée du nantissement.
La modification d’un ordre inscrit emporte la perte de son rang d’inscription lorsque le donneur d’ordre :
- augmente la limite de prix s’il s’agit d’un ordre de vente ou la diminue s’il s’agit d’un ordre d’achat,
- augmente la quantité de parts,
- modifie le sens de son ordre.
Le prix d’exécution, les quantités échangées, les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles ainsi que les quantités correspondantes peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, à l’exclusion de toute autre information concernant les acheteurs ou les vendeurs. Ces informations, actualisées quotidiennement, sont disponibles sur le présent site - onglet "Carnet d'ordres" ou directement auprès de CILOGER au 01 56 88 91 92.
Confrontation et prix d’exécution
Les ordres d’achat et de vente sont confrontés périodiquement, à intervalles réguliers et heure fixe, pour déterminer un prix d’exécution unique qui est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts. La périodicité a été fixée à un mois, étant observé que le prix d’exécution sera établi le dernier mercredi du mois à 16h00. En cas de mercredi férié, le dernier jour ouvré précédent sera retenu.
Couverture des ordres d’achat
Préalablement à la confrontation des ordres, une couverture de l’ordre par chèque de banque est demandée à tout acheteur, dans la limite du montant global maximum de la transaction, frais inclus. En cas de non respect de cette condition, l’ordre d’achat ne sera pas inscrit.
Règlement et frais de transaction
Le règlement des parts acquises est effectué par prélèvement sur le montant de la couverture effectuée pour la totalité du montant de la transaction, frais inclus. Si le montant de la transaction est inférieur au montant de la couverture, le solde est rétrocédé à l’acheteur par Ciloger, sauf si l’ordre d’achat n’a été exécuté que partiellement et qu’il demeure valide.
Les frais de transaction sont les suivants :
- droits d’enregistrement : 5% du prix revenant au cédant, arrondis à l’euro entier,
- commission de cession, perçue par CILOGER : 4,15% HT (4,98% TTC) du prix revenant au cédant.
Exécution
Les ordres sont exécutés par CILOGER, dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix. Sont exécutés, en priorité, les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas. A limite de prix égale, les ordres les plus anciens sont exécutés. Les transactions ainsi effectuées sont inscrites sur le registre des associés. Cette inscription est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du code civil et rend opposable à la société et aux tiers le transfert de propriété qui en résulte.
Modalités pratiques
Pour participer à la confrontation, l'original de votre ordre doit parvenir à CILOGER :
- la veille du fixing à 16h00 au plus tard, si la couverture est assurée par chèque de banque,
- neuf jours calendaires avant la date du fixing, si la couverture est assurée par chèque bancaire classique.
Pour tout renseignement, adressez-vous à CILOGER au 01 56 88 91 92 ou par courrier électronique en cliquant ICI.
Cas des cessions directes entre vendeurs et acheteurs
Les parts peuvent également être cédées directement sans intervention de CILOGER ou d’un intermédiaire. Les conditions de vente sont alors librement débattues entre les intéressés.
Une fois la cession effectuée, la “déclaration de cession de parts sociales non constatée par un acte” (formulaire n°2759) doit être enregistrée auprès de la Recette des Impôts de l’acheteur ou du vendeur, et les intéressés doivent s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement de 5 % directement auprès du Trésor Public.
Si la cession s’opère par cession directe, ou par voie de succession ou de donation, CILOGER perçoit un forfait de frais de dossier, fixé à 149,12 euros TTC au 1er janvier 2015, quel que soit le nombre de parts cédées.
